Avec l’adoption du projet de loi C‐14 le 17 juin 2016, l’aide médicale à mourir est devenue légale au Canada. Pour y arriver, il a fallu plus d’une année de débats sur cette question controversée du point de vue éthique, qui ont eu lieu à la suite de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Carter c Canada (février 2015), selon laquelle l’interdiction absolue de l’aide médicale à mourir viole les droits protégés par la Constitution.

En vertu de cette nouvelle loi, les patients répondant à des critères d’admissibilité clairement définis sont autorisés à obtenir l’aide médicale à mourir après avoir suivi un processus d’évaluation clair et donné un consentement éclairé. À L’Hôpital d’Ottawa, une équipe bénévole et interdisciplinaire formée de cliniciens et d’administrateurs a été réunie pour explorer cette question très épineuse et offrir des soins attentionnés aux patients dans des situations extrêmement difficiles en fin de vie.

Avant l’adoption de la loi

Avant l’adoption de la loi, L’Hôpital d’Ottawa a créé deux groupes de travail interdisciplinaires comprenant des représentants des patients. Ces groupes comprenaient aussi des représentants du Service d’éthique, des Soins infirmiers, du Service social, des Soins spirituels, de la direction médicale, de la Représentation des patients et de la haute direction. L’un de ces groupes de travail s’est penché sur l’élaboration d’une politique, tandis que l’autre a jeté les bases des procédures nécessaires à la prestation du service. Les présidents de ces deux groupes ont communiqué régulièrement ensemble et ont échangé des rapports sur les principaux enjeux, les défis et les points de décision. Ces groupes ont documenté toutes les réunions et ont entretenu une communication constante avec l’équipe de la haute direction, le Conseil consultatif des patients et des familles, et le Conseil des gouverneurs de l’Hôpital.

En ce qui concerne l’élaboration de la politique, le groupe a cerné et réglé les questions cruciales suivantes :
  • Définir la position de l’Hôpital à l’égard de l’aide médicale à mourir, par rapport à sa mission, à sa vision, à ses valeurs et à ses orientations stratégiques
  • Protéger le droit des professionnels de la santé à l’objection de conscience, tout en assurant l’accès aux soins
  • Clarifier et définir de façon plus précise les critères d’admissibilité énoncés dans le projet de loi C‑14
  • Établir officiellement un groupe principal de professionnels de la santé réglementés en vue de la prestation de services normalisés et de haute qualité (l’Équipe d’évaluation pour l’aide médicale à mourir)
  • Définir les attentes du personnel de L’Hôpital d’Ottawa lorsqu’il doit donner suite à cette question épineuse
  • Définir la surveillance et la responsabilité relatives à cette nouvelle pratique grâce à la création du Groupe interne de ressources sur l’aide médicale à mourir, qui se réunit périodiquement pour fournir un examen rétrospectif des cas où une aide médicale à mourir a été apportée
Parallèlement, le groupe travaillant sur les questions opérationnelles a cerné et réglé les questions suivantes :
  • Définir le plan clinique selon lequel les patients feront l’objet de deux évaluations de l’admissibilité par des médecins indépendants et recevront éventuellement l’aide médicale à mourir dans un délai raisonnable (fixé à moins de 28 jours). Cette démarche comprenait l’établissement de plans cliniques plus précis pour les patients hospitalisés et les patients externes, ainsi que la prise en compte des répercussions sur certains groupes comme le Service des archives médicales, le Service des admissions et les Services logistiques
  • L’infrastructure ainsi que les ressources en capital et les ressources humaines requises pour fournir l’aide médicale à mourir avec bienveillance, compassion et soutien. Cette démarche consistait notamment à déterminer et à modifier l’espace appropriée, et à prendre en considération l’effectif approprié
  • Concevoir un protocole pharmaceutique pour l’aide médicale à mourir qui serait axé sur le patient et serait fondé sur des données probantes
  • Veiller à ce que les patients, les familles et le personnel reçoivent un soutien psychosocial approprié à mesure qu’ils suivent le plan clinique menant à l’aide médicale à mourir
  • Faire valoir la nécessité de fournir un soutien continu au personnel participant à la prestation de l’aide médicale à mourir

Le travail de ces deux groupes a éventuellement mené à l’approbation d’une politique de l’Hôpital sur l’aide médicale à mourir. Il a été entendu que la politique serait revue périodiquement à mesure que de nouvelles modifications sont apportées à la loi ou aux pratiques cliniques. En plus de l’établissement de la politique, ces groupes ont déployé autant d’efforts pour repérer les membres du personnel prêts à participer au processus relatif à l’aide médicale à mourir. Ces efforts ont donné lieu à la tenue d’une grande séance de discussion ouverte en mai 2016 visant à fournir des renseignements aux membres du personnel qui seraient peut‑être disposés à faire partie de l’Équipe d’évaluation pour l’aide médicale à mourir de première ligne. Ces activités de sensibilisation ont permis de recruter des médecins, des infirmières, des travailleuses sociales et des intervenants en soins spirituels prêts et disposés à soutenir les patients qui demandent l’aide médicale à mourir. Parallèlement, le Groupe interne de ressources sur l’aide médicale à mourir a commencé à se réunir et à définir un cadre de référence pour l’examen des cas et l’amélioration continue de la qualité. Il faut souligner que grâce aux personnes ayant travaillé sur cette question, ces objectifs ont été atteints avant que le projet de loi C‐14 soit adopté le 17 juin 2016. Il n’y a donc eu aucune répercussion manifeste sur les patients ayant demandé l’aide médicale à mourir immédiatement après la décriminalisation de celle‑ci. Il s’agit d’une réalisation très importante compte tenu du délai relativement court alloué pour la mise au point de ce service.

Pratique après l’adoption de la loi

À la suite de l’adoption du projet de loi C‐14, L’Hôpital d’Ottawa a été en mesure d’assurer immédiatement l’accès à l’aide médicale à mourir dans le cadre d’un solide processus centré sur le patient. Le plan clinique ainsi établi comprend ce qui suit :

  • Réception centralisée des demandes écrites officielles par l’intermédiaire du Service d’éthique clinique et organisationnelle
  • Aiguillage vers les médecins indépendants qui effectuent les évaluations d’admissibilité, en vue de faire participer les médecins de famille et les médecins traitants au processus tout en tenant compte de toute objection de conscience
  • Soutien du Service social aux patients et aux familles au moment où le patient fait l’objet de la deuxième évaluation de l’admissibilité
  • Communication normalisée entre le Service de réception, le Service des archives médicales, le Service des admissions, le Service de pharmacie et le bureau du coroner
  • Dans les cas où la période d’attente obligatoire de dix jours est abrégée, une documentation et des justifications supplémentaires sont fournies
  • Envoi d’un avis au Réseau Trillium pour le don de vie conformément aux exigences législatives
  • Prestation de l’aide médicale à mourir, soit :
    • au patient hospitalisé, dans une chambre privée de l’unité de soins
    • au patient externe, dans une chambre privée désignée, en dehors des heures de service afin d’assurer la protection de la vie privée
  • La prestation de l’aide médicale à mourir comprend ce qui suit :
    • la présence de deux infirmières
    • la présence d’au moins un médecin, et celui-ci doit avoir évalué l’admissibilité du patient
    • la présence d’une travailleuse sociale
    • un soutien administratif visant à assurer la coordination, la documentation et une communication appropriées

Étant donné la difficulté de la question en jeu, il a également été déterminé que le soutien du personnel constitue une priorité. Pour combler les lacunes à cet égard, un programme de résilience a été mis au point par un psychologue et un psychiatre.

En collaboration avec le lieutenant‑colonel Bailey (ministère de la Défense nationale), l’un des créateurs du programme En route vers la préparation mentale, le programme de formation sur la résilience fournie aux Forces armées canadiennes a été adapté à l’intention des médecins et du personnel apportant une aide médicale à mourir. Ce programme offre du soutien et des ressources à l’équipe responsable de l’aide médicale à mourir, et ce, avant, pendant et après l’intervention, et comprend la collecte de données en vue de la surveillance du mieux‑être du personnel et de l’adaptation des interventions futures aux besoins cernés. Pour soutenir davantage le personnel, le Service d’éthique clinique et organisationnelle a rédigé l’ébauche d’un « manuel de référence » comportant 14 sections qui décrivent chacun des aspects de notre programme. L’Hôpital d’Ottawa prévoit la tenue annuelle d’un « camp d’entraînement sur la résilience » destiné aux personnes intervenant dans le processus relatif à l’aide médicale à mourir – qui sera fondé sur des discussions de groupe visant à en perfectionner le contenu (février 2017) – ainsi que la création d’une communauté de pratique.

Il a en outre été reconnu que le plan clinique décrit ci‑dessus offre un avantage primordial aux patients qui souhaitent recevoir l’aide médicale à mourir dans un milieu de soins de courte durée.

Ce plan clinique peut convenir à une certaine population de patients, mais il est entendu qu’il ne constitue peut‑être pas le modèle le plus fortement axé sur le patient dans le cas des patients souhaitant mourir ailleurs, comme dans une résidence privée, un établissement de soins de longue durée ou un foyer pour personnes âgées. C’est pourquoi notre équipe a travaillé activement avec le Centre d’accès aux soins communautaires de Champlain pour établir un processus de prestation de l’aide médicale à mourir au sein de la collectivité, qui a lui aussi été mis en œuvre avec succès.

Tout en permettant de prendre activement soin des patients qui suivent ce plan clinique, notre programme a aussi fourni une expertise à de nombreux autres organismes de soins de santé faisant partie du Réseau local d’intégration des services de santé (RLISS) de Champlain, y compris les hôpitaux, des services de soins continus complexes, des services de soins communautaires et le RLISS même. Ce travail comprend la participation à un groupe de travail régional chargé d’organiser une conférence régionale sur l’aide médicale à mourir en mars 2015, comportant de nombreux ateliers mis sur pied par des médecins, des infirmières, des travailleuses sociales, ainsi que les services de psychologie et de psychiatrie de L’Hôpital d’Ottawa. Ces activités de sensibilisation ont permis de renforcer la capacité de nos partenaires régionaux à répondre à cette question difficile, et à continuer de le faire. Cela revêt une importance « particulière » étant donné la répartition géographique de notre RLISS, en raison de laquelle on craint vraiment que les patients se sentent obligés de parcourir de grandes distances pour recevoir l’aide médicale à mourir à l’extérieur de leurs collectivités.

Surveillance et évaluation

Comme nous l’avons mentionné précédemment, le Groupe interne de ressources sur l’aide médicale à mourir, qui relève du Comité consultatif médical, se réunit périodiquement pour vérifier les cas où l’aide médicale à mourir a été fournie et faire des recommandations en matière d’amélioration de la qualité. Ce groupe a examiné chacun des cas afin de s’assurer que la documentation appropriée existait, que les délais d’attente étaient conformes à la cible de moins de 28 jours et que les cas où l’aide médicale à mourir est fournie moins de 10 jours après la présentation d’une demande écrite cadrent avec les exigences législatives.

En ce qui a trait aux temps d’attente, les patients ont attendu plus de 28 jours à partir de la réception de la demande jusqu’à la prestation de l’aide médicale à mourir uniquement dans les cas où le patient souhaitait que la période d’attente soit prolongée. Nos vérifications ont en outre révélé que la majorité des patients ont eu le choix de recevoir l’aide médicale à mourir dans les deux à trois semaines suivant la réception d’une demande écrite. Cela est exceptionnel pour ce qui est de l’accès à un nouveau service clinique disposant de relativement peu de ressources humaines. Dans plusieurs cas, nous avons aussi abrégé la période d’attente de dix jours en fonction des besoins cliniques (c.‑à‑d. la perte imminente de la capacité de prise de décision). Ces efforts ont permis d’optimiser l’expérience des patients dans des situations difficiles.

← Retour aux résultats de recherche

Des organismes de santé du monde entier soumettent des pratiques exemplaires. Le contenu de la Bibliothèque des pratiques exemplaires ne reflète pas les opinions ou les prises de position de HSO ou de ses sociétés affiliées. Pour toute question, inquiétude ou suggestion au sujet du contenu de la Bibliothèque, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse suivante : leadingpractices@healthstandards.org